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Date : 12/07/2017

Objet : Avis de la Région Hauts-de-France sur le projet de révision du Schéma Régional de Raccordement au Réseau des Energies Renouvelables.

Monsieur le Garant de la Commission Nationale du Débat Public,
Etant donné la saturation des Schémas Régionaux de Raccordement au Réseau des Energies Renouvelables (S3RENR) des anciennes régions Nord-Pas-de-Calais et Picardie, le Préfet des Hauts-de-France a demandé à RTE de lancer la révision des S3REnR à l'échelle de la nouvelle région.
Cette révision fait l'objet d'une concertation à l'initiative de RTE et placée sous votre égide. A ce titre vous avez invité la Région Hauts-de-France à produire un avis sur le projet de S3REnR présenté par RTE. J'ai le plaisir de vous communiquer ci-dessous les différents points composant l'avis de la Région.

1. Le S3REnR n'intègre pas la volonté de la Région de stopper le développement de l'éolien sur son territoire.
A ce jour l'éolien constitue la grande majorité des énergies renouvelables déployées en Hauts-de-France. Si les énergies renouvelables constituent un axe de développement essentiel, la Région Hauts-de-France considère cependant avoir largement contribué aux efforts à consentir en termes de nouvelles implantations d'éoliennes. Les objectifs régionaux de développement de l'énergie éolienne à horizon 2020 sont dépassés en termes de projets autorisés (5000 MW autorisés à ce jour, alors que l'objectif régional des SRCAE était de 4150 MW installés en 2020). Nous avons donc aujourd'hui pour ambition de développer d'autres types d'énergies renouvelables et de conforter la place du nucléaire en région, comme l'indique la délibération cadre Climat Air Energie adoptée le 18 Mai 2017(cf. pièce jointe).
Pourtant le Préfet de Région a demandé à RTE de programmer 3000 MW supplémentaires pour raccorder les EnR au réseau d'ici la mise en œuvre du SRADDET, mi-2019. Une grande partie sera fatalement affectée à de nouveaux projets éoliens, ce qui signifie que les impacts constatés à ce jour, notamment sur les paysages, vont considérablement être accentués dans notre Région.
Nous souhaitons insister sur les conséquences de l'inscription de 3000 MW supplémentaires à horizon mi-2019 en matière d'acceptabilité sociale dans des territoires déjà profondément impactés.

2. Privilégier les solutions de raccordement permettant de minimiser les coûts et les impacts.
La Région note que la quote-part dont les producteurs d'EnR devront s'acquitter a considérablement augmenté. En effet, les possibilités de raccordement en Région étant globalement épuisées, la mise en œuvre de nouvelles solutions de raccordement nécessitent des investissements plus importants.
La Région souhaite insister sur quelques alternatives qui constituent des composantes clés de la Troisième Révolution Industrielle et peuvent permettre dans certains cas d'éviter d'avoir recours à des solutions de renforcement du réseau ou à la création de nouveaux ouvrages électriques.
En premier lieu, l'autoconsommation d'énergie renouvelable bénéfice aujourd'hui d'un cadre réglementaire plus favorable, qui permettra d'augmenter le poids relatif de l'autoconsommation par rapport à l'injection conventionnelle sur le réseau.
En outre, les solutions de flexibilité permettraient de limiter le dimensionnement des infrastructures électriques en lissant dans le temps les productions et consommations électriques. La Région porte ainsi un projet ambitieux dans le domaine du stockage électrique et du déploiement de l'hydrogène qui constitue un vecteur énergétique à fort potentiel.
Enfin, la Région accompagne le déploiement des réseaux électriques intelligents sur son territoire. RTE en est un acteur incontournable puisqu'il expérimente de nouvelles technologies sur le poste électrique de Blocaux, dans la Somme. Ces technologies permettent de renforcer la capacité d'injection sur le réseau d'énergies renouvelables décentralisées et intermittentes, et rejoignent donc pleinement l'esprit du S3REnR.

Vous souhaitant bonne réception de cet avis, je vous prie d'agréer, Monsieur le Garant de la Commission Nationale du Débat Public, l'expression de mes sentiments distingués.

Philippe RAPENEAU
Vice-président en charge du Développement durable, de la Troisième Révolution Industrielle et de la Transition énergétique
151 Avenue du président Hoover - 59555 LILLE CEDEX
Réponse RTE : Monsieur le vice-président,
Nous vous remercions pour votre avis qui nous donne l'occasion d'apporter quelques informations complémentaires :
1) En ce qui concerne le développement en particulier de l'éolien sur les Hauts-de-France, nous souhaitons préciser que dans la démarche d'identification des gisements d'EnR (projets connus) qui a été réalisée en concertation avec les fédérations de producteurs d'EnR, la DREAL et les gestionnaires de réseaux, nous avons constaté qu'environ 90% des EnR de la région Hauts-de-France sont issues de la filière éolienne. Néanmoins il faut noter que parmi les projets qui ont été portés à la connaissance de RTE par les fédérations de producteurs ou par l'État, certains n'ont pas été instruits par l'Etat ou sont en cours d'instruction par l'État, et/ou d'autres n'ont pas encore fait l'objet d'une demande de raccordement auprès des gestionnaires de réseaux. Il en résulte une certaine marge d'évolution/abandon/confirmation de ces projets, avec une possible évolution de la répartition entre filières dans le temps, et dans l'espace - le premier arrivé étant le premier « servi » en termes de capacités réservées sur les réseaux électriques.
Il n'en est pas moins vrai que la filière éolienne semble à ce jour effectivement en pleine expansion dans la région.
Sur ce point, nous souhaiterions préciser que, conformément à la loi les gestionnaires de réseaux électriques (RTE et les gestionnaires des réseaux de distribution d'électricité) se doivent de raccorder tous les producteurs d'électricité sans aucune distinction et n'ont pas pour mission de déterminer quels types de productions d'énergies renouvelables doivent être installés sur le territoire : éolienne, photovoltaïque, bioénergie ou autres. Ce n'est pas non plus le rôle du S3REnR que de privilégier telle ou telle filière.

2) Sur le point n°2 de votre avis, à savoir « Privilégier les solutions de raccordement permettant de minimiser les coûts et les impacts » :
Nous souhaiterions rappeler que l'un des objectifs du S3REnR est de mutualiser les solutions d'aménagement des réseaux électriques afin de diminuer les coûts associés. C'est ainsi que la démarche qui a été adoptée pour construire ce S3REnR consiste à :
- Premièrement, optimiser les réseaux électriques existants en privilégiant le réaménagement de l'existant plutôt que la création de nouveaux ouvrages électriques
- Deuxièmement, profiter des réseaux intelligents avec les technologies numériques qui sont un levier important pour transformer la gestion, le développement et l'exploitation du réseau en offrant plus d'agilité, de flexibilité, de capacité d'adaptation.
- Et troisièmement, envisager des créations de nouveaux ouvrages électriques.
En plus de cette démarche d'optimisation, le S3REnR présente un certain nombre de solutions qui ont été écartées pour des raisons de coût.
Quant à toutes les solutions alternatives que vous évoquez, RTE et les gestionnaires de réseau seront heureux d'y être associés. A ce titre RTE a d'ailleurs transmis fin mai une contribution dans le cadre du SRADDET volet climat, air, énergie.


Réponse du garant :

Bonjour,
J'accuse réception de l'envoi de cette contribution de la part de Monsieur Philippe Rapeneau suite à la rencontre du 7 juillet.
Elle fait bien entendu partie des contributions de référence et je la transmets de suite à RTE pour la réponse qui pourra être faite au regard des différents points abordés.
Je serai amené à prendre ces éléments en considération dans le Bilan de cette Concertation préalable.
Avec mes cordiales salutations
Bernard FERY
Garant

Date : 12/07/2017

Mail au garant :

Bonjour,
Je vous prie de bien vouloir trouver, ci-joint, la délibération du conseil municipal de Chaourse qui sollicite un renforcement du poste de Lislet (02).

Pour consulter la délibération, copiez l'adresse ci-dessous dans votre navigateur internet :

https://goo.gl/cdtqUH
Réponse RTE : Nous prenons acte de votre contribution et vous proposons de consulter la réponse apportée par RTE à la question du 9 juillet 2017 posée par un élu du territoire de la zone de Lislet.

Réponse du garant :
Madame
J'accuse réception de votre mail avec la délibération du Conseil municipal de Chaourse. Je ne manque pas de la transmettre immédiatement à RTE en tant que contribution à la Concertation préalable pour la révision du S3RenR.
Cordiales salutations
Bernard FERY
Garant

Date : 11/07/2017

Mail au garant :

Monsieur,
Vous trouverez ci-joint la contribution de Virage énergie.

Pour accéder à la contribution, copiez l'adresse ci-dessous dans votre navigateur internet :

https://goo.gl/rykWwk
Réponse RTE : RTE vous remercie pour votre lecture attentive du projet de S3REnR et la qualité de votre contribution. Nous ne manquerons pas de diffuser au sein de notre entreprise le document que vous nous avez fait parvenir.
Votre contribution appelle de notre part les remarques suivantes :

S'agissant des travaux prévus dans le présent S3REnR Hauts-de-France, ils tiennent à la fois compte des hypothèses d'évolution de consommation, des gisements de production d'EnR qui ont été identifiés sur la région via les fédérations de producteurs et la DREAL, et de l'objectif de 3 000MW demandé par le préfet de région. Ces travaux concernent à la fois le réseau de transport d'électricité mais aussi sur les réseaux HTA des gestionnaires de réseau de distribution comme Enedis et les SICAE. Ce travail sur le S3REnR a été fait en complète collaboration avec ces gestionnaires de réseau de distribution des Hauts-de-France.

En 2016 la part des EnR dans la production électrique totale des Hauts-de-France est de 13,2% (en puissance). Ce chiffre est à rapprocher de 19,1% qui représentent la part des EnR dans la production électrique totale nationale. Cette disparité s'explique notamment par la place prépondérante qu'occupe la centrale de production nucléaire de Gravelines (5400 MW) dans la production de la région. En effet, sur les 11GW de puissance électrique installée des Hauts-de-France, Gravelines représente presque la moitié de la puissance installée.
De plus, il faut préciser que le S3REnR ne concerne pas le raccordement de tous les types d'EnR, notamment les parcs éoliens en mer dont les conditions de raccordement sont décidées dans un cahier des charges dédié dans le cadre d'un appel d'offre national. Par exemple, c'est le cas du 3ème appel d'offre éolien off-shore de Dunkerque qui prévoit la construction d'un parc d'au moins 500 MW.

En ce qui concerne l'objectif de 3000 MW demandé par le préfet de région, il prend en compte le rythme actuel de développement des projets d'installation de production d'EnR sur le territoire régional dans l'attente du SRADDET de mi 2019, qui fixera de nouveaux objectifs.
Concernant l'adaptation des capacités de transit aux conditions météorologiques RTE est en train d'expérimenter dans la Somme le « poste électrique intelligent » de Blocaux qui permettra d'ajuster la puissance acceptée par les lignes électriques et les transformateurs en fonction des conditions météorologiques. Grâce à des capteurs météo placés à des endroits stratégiques, ce poste pourra recevoir, traiter et transmettre automatiquement un ensemble d'informations afin d'ajuster à la situation les capacités de transit des différents éléments du réseau. Cette expérimentation étant en cours, il est trop tôt pour intégrer ces nouvelles évolutions dans le présent projet de S3REnR, mais en fonction des marges offertes, des transferts de capacité seront possibles.

Je souhaiterais rectifier votre affirmation concernant les postes privés évoqués en haut de votre page 9. En effet, un des objectifs d'un S3REnR est de permettre de mutualiser les adaptations du réseau entre les producteurs qui se raccordent dans une même zone et éviter ainsi la multiplication des postes sources privés sur les réseaux haute et très haute tension (de 63 kV à 225 kV). La plupart des installations importantes dont vous parlez peuvent ainsi se raccorder sur des postes source 63 kV ou 90 kV appartenant au réseau public.
C'est ainsi que le projet de S3REnR Hauts-de-France propose entre autres la création de 6 postes électriques au plus près des gisements identifiés dont les coûts de création seront mutualisés à travers une quote-part.

Réponse du garant :
Monsieur,
J'accuse réception de votre important document comportant une série de réflexions et de propositions relatives à la révision du S3RenR. Je l'adresse immédiatement à RTE pour qu'il l'étudie et vous fasse un retour approprié.
Comme vous le savez sans doute, le Garant de la concertation préalable n'a pas d'avis personnel sur le sujet et les contenus induits. Je ne ferai donc pas de commentaire sur votre document si ce n'est que plusieurs digressions a priori n'entrent pas dans le champ d' un S3RenR en l'état actuel des textes en vigueur qui se doivent d'être pris en considération. Je pense notamment à vos propositions en matière de machines éoliennes offshore.
Je resterai attentif aux suites données par RTE.
Cordiales salutations
Bernard FERY
Garant

Date : 11/07/2017

Bonjour, tout cela est très technique et très coûteux mais quand vous dites "la création de lignes électriques nouvelles est donc à la charge des producteurs d'énergies renouvelables" je tiens à préciser que le produit vient de notre poche via la CSPE ; il ne faut pas l'oublier ! merci
Réponse RTE : En effet c'est bien le consommateur qui in fine contribuera à financer les travaux générés par cette révision du S3REnR via la CSPE
C'est pourquoi un des objectifs du S3REnR est de mutualiser les solutions de raccordement afin de diminuer les coûts associés.

Date : 11/07/2017

Courrier au garant :

Pour consulter le courrier de la Communauté de communes Champagne-Picarde adressée au garant, copiez l'adresse mail ci-dessous dans votre navigateur internet :

https://goo.gl/6a3Ffh
Réponse RTE : Nous prenons acte de la position de la Communauté de communes de la Champagne-Picarde en faveur de la réalisation de travaux sur le poste de Lislet comme envisagé dans les variantes 1 ou 1 bis du schéma.


Réponse du Garant :
J'accuse réception de l'envoi de votre contribution au titre de la Communauté de communes Champagne-Picardie.
Celle-ci intègre bien évidemment la concertation préalable et sera traitée en conséquence.
Avec mes salutations cordiales
Bernard FERY
Garant

Date : 11/07/2017

Bonjour,
En tant que particulier "novice", j'ai beaucoup de mal à trouver, dans les méandres du site et des documents, une information précise et claire sur les changements prévus dans une zone particulière (celle de Chouy, en l'occurrence). Chouy est mentionné dans certaines parties du document, et pas dans d'autres ; il est vraiment difficile de s'y retrouver ! Chercherait-on à perdre les lecteurs ?
Quoi qu'il en soit, les modifications envisagées à Chouy visent à l'implantation d'un parc d'éoliennes (dossier en cours d'instruction à la préfecture). Sachez donc que les habitants des alentours de Chouy sont extrêmement défavorables à l'implantation de ces machines ; la mobilisation est forte et le restera. La région a déjà pris plus que sa part de l'implantation d'éoliennes industrielles, et il n'est pas légitime d'en couvrir le territoire.
Il ne s'agit pas d'un rejet de l'industrie éolienne en général, mais bien d'un refus de voir notre belle campagne vallonnée se couvrir davantage de ces machines démesurées.
Je vous exprime donc mon désaccord, qui est celui des habitants de tout un territoire, pour les modifications envisagées pour le sud de l'Aisne, et en particulier pour Chouy.
Cordialement
AA
Réponse RTE : Nous prenons acte de vos observations.

Date : 10/07/2017

Courrier au garant du 4/07/2017
Observations de LEFOREST ENVIRONNEMENT
PREALABLE
Le délai pour remettre les avis est très court (une quinzaine de jours) en plein début des vacances estivales, traduisant une volonté d'escamoter les objections éventuelles, ce que confirme le peu de publicité donné à cette consultation.
Ensuite, nous ne pouvons qu'émettre des réserves sur le choix de Monsieur Bernard FERY, choisi comme garant de cette concertation.
En effet, ce dernier, lors du débat public et de la concertation préalable à l'enquête sur le projet de la ligne THT Avelin-Gavrelle, s'était révélé, non comme un expert indépendant, mais plutôt comme le soutien de l'argumentation R.T.E.
Cette désignation n'est pas de nature à rassurer l'opinion sur le crédit qui sera apporté à ses objections éventuelles.

COMMENTAIRES
Il est concevable que la promotion des énergies renouvelables (EnR), notamment de l'électricité « verte » posera des problèmes de renforcement des réseaux électriques et postes de transformation existants, au fur et à mesure que ces énergies viendront se substituer aux productions actuelles d'origine fossile.
Cette évolution devrait s'échelonner dans le temps, étant donné que cette transition ne peut se réaliser que progressivement en s'adaptant le plus possible à l'état du réseau actuel.
Ce dernier semble, en effet, donner satisfaction aux utilisateurs.
Les lieux de production EnR (éolien, photovoltaïque, géothermique, bioénergie) différeront sensiblement des origines centralisées de nos centrales actuelles. Des renforcements de lignes voire de nouvelles lignes seront donc indispensables.
Mais le dossier prévoit la mutualisation des EnR au niveau des Hauts de France pour éviter les pénuries résultant de la discontinuité de production des EnR.
Cette mutualisation entraînera des distances de transport beaucoup plus longues et nécessitera de ce fait, soit des nouvelles lignes, soit un renforcement beaucoup plus important des lignes existantes.
La production répartie suivant la demande locale serait gérée par un système informatique intelligent.
Un des intérêts majeurs des EnR est de pouvoir être produites à proximité des lieux de consommation, ce qui va à l'encontre du principe de mutualisation évoqué précédemment.
L'objection principale à cette conception est le prix dissuasif du stockage des énergies excédentaires, si l'on veut éviter l'exemple de ces éoliennes qui fonctionnent à vide ou sont arrêtées si leur production excède la demande.
Mais ce prix, si la volonté de les utiliser existe, devrait notablement diminuer, à l'image du coût des EnR pouvant désormais rivaliser et même être inférieur au prix des énergies fossiles.
Le même débat avait eu lieu lors de la période de concertation relative au renforcement de la ligne THT 400 000 volts Avelin/Gavrelle.
En effet, le principe de la mutualisation des EnR à l'échelon européen avait été l'un des premiers arguments de RTE (par la suite très fluctuants) et malgré une enquête très défavorable suivie d'une D.U.P très contestable, la nécessité du triplement de 1500 à 4600 MW de la puissance transportée n'avait jamais pu être démontrée, avant qu'apparaisse la véritable raison de ce renforcement, c'est-à-dire l'exportation vers la Belgique et les pays du Nord, de la production de la centrale EPR de Flamanville.
Celle-ci, à la suite de malfaçons dans l'acier de la cuve, est dépendante de l'avis de l'ASN (Autorité de Sureté Nucléaire), très tentée d'émettre un avis défavorable à l'installation mais soumise au chantage d'EDF qui craint, outre de nouveaux retards, un surcoût énorme, les risques de catstrophe nucléaire étant jugés improbables.
Cet argument de mutualisation aujourd'hui oublié, le sera certainement à l'échelon « Hauts de France », lorsqu'on s'apercevra que les nouvelles adaptations et adjonctions au réseau actuel sont très largement surestimées et qu'il existe des solutions moins onéreuses avec le rapprochement des lieux de production et de consommation.
Pour toutes ces raisons, nous ne pouvons qu'émettre un avis défavorable au projet tel qu'il est prévu actuellement, le jugeant très excessif et contraire au déroulement souhaitable de la transition énergétique.

LEFOREST, le 4 juillet 2017
Réponse RTE : Généralités sur les EnR
Le grisou a beau être présent en grande quantité dans les anciennes mines désaffectées du Nord-Pas-de-Calais, il ne s'agit pas d'une énergie renouvelable. Pour cette raison, RTE ne l'a pas évoqué dans le S3REnR. Ceci étant, si un producteur d'électricité à base de grisou faisait une demande de raccordement au réseau, le gestionnaire de réseau concerné le raccorderait.
Un potentiel de stockage hydraulique existe à grande échelle (barrages hydrauliques et STEP). Il est pour l'essentiel installé dans la moitié sud et est du pays dans des zones à fort relief, ce qui explique son absence dans les Hauts-de-France.
En outre, RTE doit rester en conformité avec le cadre légal qui régule ses activités. Aujourd'hui, celui-ci lui interdit de soutirer de l'électricité sur le réseau, de la stocker et de la réinjecter ultérieurement.
De multiples solutions techniques et technologiques de stockage d'électricité à grande échelle sont en train d'émerger (batteries, hydrogène...). Ajoutées aux solutions de stockage existantes (STEP, barrages hydrauliques) et aussi au développement des réseaux intelligents, l'avenir sera sans aucun doute un mix de toutes ces solutions car aucune technologie ne peut répondre seule à toutes les situations qui apparaissent sur les réseaux électriques.

Origine et objet du S3REnR
Le S3REnR est issu du Grenelle 2 afin de faciliter et de planifier le développement des énergies renouvelables.
Le code de l'énergie (article L 321-7) confie à RTE la responsabilité d'élaborer (puis de réviser) les S3REnR en accord avec les gestionnaires des réseaux publics de distribution (GRD) et en concertation avec les organisations professionnelles des producteurs d'énergies renouvelables et les services de l'état.
La localisation précise des gisements d'EnR est élaborée et se traduit par une carte figurant en page 30 du document technique S3REnR Hauts de France du site internet de RTE. Le S3REnR définit les évolutions des réseaux électriques qui permettent d'accueillir l'ensemble de ces gisements. Dans certaines zones, la capacité est immédiatement disponible sur le réseau, et dans d'autres, les gestionnaires de réseaux la rendent accessible en ayant recours à des solutions techniques innovantes (technologie numérique, ...). Enfin, là où la capacité pour accueillir les gisements est insuffisante, des renforcements du réseau existant ou des créations de lignes ou de postes sont nécessaires.
L'élaboration du schéma est issue de nombreuses études de réseau réalisées par RTE. Ces études prennent notamment en compte les prévisions de consommation, de production et les évolutions de la population et de l'activité économique des territoires. RTE élabore et publie chaque année le « Bilan prévisionnel » de l'équilibre entre l'offre et la demande d'électricité. Il sert également de cadre d'hypothèses aux études de développement de réseau. Vous pouvez consulter ce document public sur le site internet de RTE. Vous pouvez également consulter les données de production et de consommation d'électricité en temps réel et à différents échelons (national ou régional) sur le site d'Eco2mix http://www.rte-france.com/fr/eco2mix/eco2mix/.
Pour ce qui est de l'objectif des 3000 MW, il a été fixé par le préfet de région suite à la saturation des S3REnR des anciennes régions Picardie et Nord-Pas de Calais. Ce nombre tient compte des projets identifiés sur le territoire des Hauts-de-France.
Quant au découpage territorial proposé dans le document appelé L'essentiel, il est issu de zones électriquement cohérentes par rapport aux gisements identifiés.


Réponse du garant :
Bonjour Monsieur
J'accuse réception de votre mail de ce jour.
Le début de votre texte l'oblige à formuler les remarques suivantes :
Il ne vous appartient pas de commenter la désignation du garant qui est le fait d'une autorité indépendante et souveraine dans le domaine concerné, la Commission Nationale du Débat Public.
Ni de juger du rôle d'un garant ou de ses interventions durant une concertation. Une des bases de la démocratie participative est le respect de tous les interlocuteurs. Et je vous remercie de le prendre en compte.
Je transferts votre mail a RTE en demandant que réponses soit apportées aux autres points abordés dans votre texte.
Cordialement
Bernard FERY

Date : 09/07/2017

Mail au garant de la concertation

Bonjour Monsieur
Elu dans un territoire très rural ,divers projets éoliens attendent la possibilté de raccordement sur le poste transfo de LISLET 02340
pensez vous qu'il sera renforcé?

Respectueusement
Réponse RTE : Merci pour l'attention que vous avez portée au projet de révision du S3REnR Hauts-de-France.
La zone de Lislet est évoquée dans le dossier technique du S3REnR que vous pouvez télécharger sur le site institutionnel de RTE à l'adresse suivante pour avoir accès à davantage d'éléments concernant cette zone : http://www.rte-france.com/fr/projet/s3renr-hauts-de-france-un-schema-pour-mieux-raccorder-les-energies-renouvelables
- rubrique 5 « Le dossier de concertation »
- onglet « Documents »
Le poste de Lislet a déjà été renforcé dans le cadre du précédent S3REnR Picardie. Les réseaux 225 kV et 90 kV qui participent à l'évacuation de la production raccordée sur Lislet ne sont pas suffisants pour accueillir le nouveau gisement situé sur cette zone. C'est pourquoi le présent schéma dans sa version de base propose que ce gisement profite plutôt de la capacité dégagée un peu plus au sud (Guignicourt), et celle possible au poste de Liart, sous réserve de transfert de capacité.
En revanche, et parce que les postes de Guignicourt et Liart peuvent être loin des projets, le schéma propose 2 variantes p. 74 du dossier technique :
La "variante 1" consiste à baisser de la capacité réservée sur la zone Hainaut/Lille pour pouvoir accueillir l'ensemble du gisement de Lislet. Cette première stratégie nécessite la création d'un poste 400 kV sur l'axe Lonny/Capelle/Mastaing, et l'évolution des postes de Hérie-la-Viéville, de Buire et de Hirson. En parallèle, afin de respecter l'objectif de création de 3 000 MW de capacité réservée, il est proposé de diminuer les capacités dégagées sur la zone de Hainaut/Lille (qui présente peu de gisement aujourd'hui), en ne réalisant pas les investissements à Quarouble et Feignies, et en ne libérant que 10 MW à Anstaing.
La "variante 1 bis" consiste à ne pas réduire la capacité réservée sur la zone de Hainaut/Lille et donc à maintenir l'ensemble des adaptations du réseau proposées dans le cas de base, tout en créant le renforcement structurant dans la zone de Lislet de la variante 1.
Ces deux variantes permettent de raccorder le gisement sur la zone de Lislet mais nécessitent des investissements importants, d'où un impact fort sur la quote-part.

Date : 08/07/2017

Bonjour, ayant participé à la réunion du 06 juillet, je me permets ce nouveau message car il a souvent été déclaré durant cette réunion, que RTE a obligation de réviser le S3RenR.

Cependant la loi me pose question.

En effet, pour citer ce nouveau décret d'avril 2016, à l'Art. D. 321-20-5., dont voici le lien : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=7C907796B69BBF261F86AB423A170E86.tpdila21v_3?idArticle=JORFARTI000032393718&cidTexte=JORFTEXT000032393704&dateTexte=29990101&categorieLien=id , on peut lire : " Le gestionnaire du réseau public de transport peut procéder à la révision du schéma régional de raccordement, (...)". J'insiste sur le mot : "peut" et non pas "doit".

Est-il donc vraiment, selon ce texte, obligatoire pour RTE de procéder à la révision du Schéma ?

De plus, je me permets de citer également l'Article D321-11, du code de l'énergie :" Le gestionnaire du réseau public de transport élabore le schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables en tenant compte des objectifs qualitatifs et quantitatifs de développement de la production d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelable, fixés par le schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie en application du 3° du I de l'article L. 222-1 du code de l'environnement.". Le lien : https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=C720DF6CE1F5877F941AD2AC941353FF.tpdila21v_3?idArticle=LEGIARTI000032394752&cidTexte=LEGITEXT000023983208&dateTexte=20170708

Pourriez vous m'expliquer pourquoi ce nouveau S3RenR Hauts de France, ne serait pas tenu de respecter cette loi et donc les SRCAE de la région ?

En vous remerciant par avance pour ces éclaircissements.
Réponse RTE : L'article D 321-20-5 du code de l'énergie dispose que : « le gestionnaire du réseau public de transport procède à la révision du schéma régional de raccordement, en accord avec les gestionnaires des réseaux de distribution concernés :
à la demande du préfet de région ;
-en cas de révision du schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie ;
- lorsqu'une difficulté de mise en œuvre importante du schéma est identifiée dans le cadre de l'état technique et financier ;
- lorsque plus des deux tiers de la capacité d'accueil globale ont été attribués. »

Or, les S3REnR Picardie et Nord-Pas-de-Calais sont d'ores et déjà saturés. C'est-à-dire que les capacités réservées sur le réseau électrique pour raccorder les énergies renouvelables ont toutes été attribuées.
En conséquence, le préfet de la région Hauts-de-France a notifié à RTE une demande de révision par courrier du 2 août 2016 et a fixé un objectif de 3000 MW dans son courrier du 2 février 2017 afin d'assurer la transition jusqu'à l'adoption du schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (SRADDET). Conformément aux termes de l'Article D321-20-5 repris ci-dessus, compte-tenu du fait que les schémas précédents sont saturés et que le préfet a notifié à RTE une demande de révision, RTE est dans l'obligation d'y procéder.

Date : 06/07/2017

Bonjour,

La lecture de ce schéma m'amène à une remarque principale concernant le montant de la quote-part que les investisseurs de projets ENR devront payer pour financer les investissements sur le réseau de transport électrique. Le regroupement des 2 anciennes région et le montant des investissements annoncés (avec peu d'éléments de contrôle dans le dossier) amènent à une multiplication par 7 du montant de cette quote-part sans aucune différentiation territoriale.
La région est déjà très fortement déséquilibrée en matière d'équipements ENR et de projets avec notamment très peu d'installations et de projets dans les zones urbaines où se situent les besoins électriques les plus importants car les projets sont les plus complexes et les plus chers (donc une rentabilité moins intéressante et structurellement moins intéressante pour les investisseurs). La multiplication des projets en zone rurale entraîne des investissements très importants sur le réseau de transport (besoin de renforcement pour acheminer l'électricité dans les zones de consommation) qui finalement sont répercutés de la même manière sur tout le territoire et notamment en zone urbaine là où l'autoconsommation collective pourrait être développée et donc minimiser les investissements sur le réseau RTE.

Il est donc proposé d'introduire une quote-part différentiée sur le territoire qui minimise cette quote-part en zone urbaine car il y a des consommateurs locaux mais aussi une variable liée à la part d'autoconsommation collective en proximité et une adéquation entre la production locale et des consommateurs équivalents en proximité de site.
S'il n'y a aucune évolution sur cette quote-part les projets en zone urbaine ne se feront pas et nous ne pourront développer les ENR qu'en zone rurale avec les limites techniques et politiques que cela pose (éolien, fermes solaires sur des terres agricoles). La valorisation des friches industrielles en zone urbaine par exemple pourrait être favorisée par une quote-part attractive
Ce schéma tel qu'il est écrit aujourd'hui avec un si fort déséquilibre ne permettra pas d'atteindre les ambitions régionales en matière de développement des ENR.
Erwan Lemarchand
Réponse RTE : Nous avons pris note de votre avis et de votre proposition. Ceux-ci appellent de notre part les informations complémentaires suivantes :
- Les projets d'une puissance inférieure à 100kVA ne se voient pas attribuer de capacité réservée sur les réseaux électriques et ne payent pas la quote-part, mais ils sont bien considérés dans les objectifs en termes de capacité d'accueil.
- Pour le calcul de la quote-part, il a été fait application des dispositions du code de l'énergie et notamment des articles D 342-22 et suivants du code de l'énergie. Elle a donc été calculée à la maille de la nouvelle région Hauts-de-France pour cette révision de S3REnR, et a vocation à s'appliquer à toutes les installations de production EnR d'une puissance supérieure à 100kVA et ne s'inscrivant pas dans une procédure d'appel d'offres visée à l'article L311-10 du code de l'énergie.
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